Cours de patisserie
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Exécution provisoire

2 participants

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Exécution provisoire Empty Exécution provisoire

Message par Joel637 Ven 3 Déc - 3:24

Bonjour,
Est-ce que quelqu’un pourrait me dire ce que c’est une exécution provisoire ?
Merci d’avance.

Joel637

Messages : 25
Date d'inscription : 13/09/2021

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Exécution provisoire Empty Exécution provisoire

Message par Julius472 Lun 6 Déc - 14:45

Bonjour,

Bonjour,
Une mesure d’exécution provisoire constitue une exception au caractère suspensif de l’appel.

Julius472

Messages : 20
Date d'inscription : 06/12/2021

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