Cours de patisserie
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2 participants

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Message par DUPONT135 Mer 5 Jan - 10:34

Bonjour,
C’est quoi un titre exécutoire ?  Rolling Eyes

DUPONT135

Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021

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Message par Joel637 Jeu 6 Jan - 7:38

Bonjour,
Le titre exécutoire est un acte juridique dont l’objet consiste à constater officiellement l’existence d’un droit permettant à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée.

Joel637

Messages : 25
Date d'inscription : 13/09/2021

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