Lien de causalité
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Lien de causalité
par Andre282 Mer 19 Jan - 9:40
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que c’est le lien de causalité.
Je voudrais savoir ce que c’est le lien de causalité.
Andre282- Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021
Le lien de causalité
par DUPONT135 Jeu 20 Jan - 8:16
Salut,
Le législateur de 2016 a repris la précédente formulation du lien de causalité au désormais article 1240 du Code civil comme suit « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le législateur de 2016 a repris la précédente formulation du lien de causalité au désormais article 1240 du Code civil comme suit « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
DUPONT135- Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021
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