Réticence dolosive
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Freddy741- Messages : 19
Date d'inscription : 22/11/2021
Réticence dolosive
par Rouvier258 Mer 30 Mar - 9:56
Bonjour,
On entend par réticence dolosive, le fait qu’une des parties au contrat s’abstient de fournir à l’autre partie des informations nécessaires, avec pour finalité de conduire l’autre à accepter la formation du contrat. Ce silence gardé est assimilable par la Cour de cassation au dol. Or le dol étant un des vices du consentement, par analogie, la réticence dolosive en est aussi un.
On entend par réticence dolosive, le fait qu’une des parties au contrat s’abstient de fournir à l’autre partie des informations nécessaires, avec pour finalité de conduire l’autre à accepter la formation du contrat. Ce silence gardé est assimilable par la Cour de cassation au dol. Or le dol étant un des vices du consentement, par analogie, la réticence dolosive en est aussi un.
Rouvier258- Messages : 25
Date d'inscription : 08/11/2021
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