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Pourparlers juridiques

2 participants

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Message par Guy037 Jeu 21 Avr - 12:06

Bonjour,
Quelle est la définition des pourparlers contractuels ?
Je vous remercie déjà pour votre réponse.

Guy037

Messages : 21
Date d'inscription : 16/02/2022

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Message par Benoit21M Ven 22 Avr - 10:31

Bonjour Guy037,
La définition des pourparlers contractuels, qui régit les pourparlers juridique, est la suivante : le contrat de société est formé par la rencontre de l’offre ferme et précise et d’une acceptation sans équivoque. Cependant, dans certains contrats avec des exigences financières et commerciales, les pourparlers sont inévitables. Les pourparlers correspondent aux échanges écrits ou verbaux aux personnes manifestant la volonté de conclure le contrat.

Benoit21M

Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021

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