Faute inexcusable
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Benoit21M- Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021
Faute inexcusable
par Andre282 Mer 11 Mai - 22:30
Bonjour,
La faute inexcusable est le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat. Selon l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est celle commise lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris des mesures nécessaires pour le protéger. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat basée en vertu du contrat de travail.
La faute inexcusable est le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat. Selon l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est celle commise lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris des mesures nécessaires pour le protéger. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat basée en vertu du contrat de travail.
Andre282- Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021
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