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Arrêt Authier

2 participants

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Message par Patrick923 Lun 27 Juin - 10:17

Salut,
Arrêt Authier : quels sont les faits et la procédure ?

Patrick923

Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021

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Message par BRIS328 Mar 28 Juin - 11:07

Salut,
En l'espèce dans l’arrêt Authier et à la suite du prononcé du divorce d’un couple, la liquidation de la communauté des époux a suscité plusieurs difficultés d’ordre juridique.
En effet, le problème de droit principal était relatif à un immeuble qui a été acquis par l’épouse en tant que bien propre au moyen de ses fonds propres et d'un emprunt dont le remboursement a été assuré partiellement par des deniers communs.

BRIS328

Messages : 17
Date d'inscription : 28/06/2022

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