Garantie évictions
2 participants
Page 1 sur 1
Garantie évictions
par Sylvain491 Lun 8 Aoû - 13:25
Garantie évictions
Bonjour,
C’est quoi la définition d’une garantie d’éviction ?
Bonjour,
C’est quoi la définition d’une garantie d’éviction ?
Sylvain491- Admin
- Messages : 2
Date d'inscription : 10/09/2021 -
Garantie évictions
par Rouvier258 Mar 9 Aoû - 10:37
Bonjour,
La garantie d’éviction est une garantie légale, permettant à l’acquéreur une entrée en possession et une jouissance paisible du bien objet de la vente. Cette garantie fait naître une obligation pour le vendeur de garantir l’acquéreur contre une éviction éventuelle.
L’éviction est tout obstacle pouvant empêcher l’acquéreur de jouir de son droit de propriété que cela soit une charge non déclarée ou une privation de la propriété. La garantie d’éviction est donc un moyen de protection de l’acquéreur d'un bien contre toute forme de trouble dans sa possession.
La garantie d’éviction est une garantie légale, permettant à l’acquéreur une entrée en possession et une jouissance paisible du bien objet de la vente. Cette garantie fait naître une obligation pour le vendeur de garantir l’acquéreur contre une éviction éventuelle.
L’éviction est tout obstacle pouvant empêcher l’acquéreur de jouir de son droit de propriété que cela soit une charge non déclarée ou une privation de la propriété. La garantie d’éviction est donc un moyen de protection de l’acquéreur d'un bien contre toute forme de trouble dans sa possession.
Rouvier258- Messages : 25
Date d'inscription : 08/11/2021
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum|
|
|