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Lex mercatoria

2 participants

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Message par Benoit21M Mer 17 Aoû - 9:50

Salut à tous,
Quelles sont les caractéristiques de la lex mercatoria ?

Benoit21M

Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021

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Message par Andre282 Jeu 18 Aoû - 7:28

Salut à tous,
La lex mercatoria qui régit l’ensemble des règles relatives aux relations commerciales à l’échelle internationale présente un certain nombre de caractéristiques propres qui la distinguent des autres règles de droit :
 La lex mercatoria est composée de règles générales propres. Elle s’applique de manière autonome, car elle ne fait référence à aucun droit déterminé. Cela signifie qu’elle ne relève pas du droit positif pur et n’est pas imposée par l’État ni par les conventions internationales ;
Elle est composée d’usages et de principes reconnus, approuvés et respectés dans les relations commerciales.

Andre282

Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021

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