Lex mercatoria
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Lex mercatoria
Salut à tous,
Quelles sont les caractéristiques de la lex mercatoria ?
Quelles sont les caractéristiques de la lex mercatoria ?
Benoit21M- Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021
lex mercatoria
Salut à tous,
La lex mercatoria qui régit l’ensemble des règles relatives aux relations commerciales à l’échelle internationale présente un certain nombre de caractéristiques propres qui la distinguent des autres règles de droit :
La lex mercatoria est composée de règles générales propres. Elle s’applique de manière autonome, car elle ne fait référence à aucun droit déterminé. Cela signifie qu’elle ne relève pas du droit positif pur et n’est pas imposée par l’État ni par les conventions internationales ;
Elle est composée d’usages et de principes reconnus, approuvés et respectés dans les relations commerciales.
La lex mercatoria qui régit l’ensemble des règles relatives aux relations commerciales à l’échelle internationale présente un certain nombre de caractéristiques propres qui la distinguent des autres règles de droit :
La lex mercatoria est composée de règles générales propres. Elle s’applique de manière autonome, car elle ne fait référence à aucun droit déterminé. Cela signifie qu’elle ne relève pas du droit positif pur et n’est pas imposée par l’État ni par les conventions internationales ;
Elle est composée d’usages et de principes reconnus, approuvés et respectés dans les relations commerciales.
Andre282- Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021
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