Injonction-définition
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Injonction-définition
Bonjour,
Quelle est la définition d’injonction de faire ?![Rolling Eyes](https://2img.net/i/fa/i/smiles/icon_rolleyes.gif)
Quelle est la définition d’injonction de faire ?
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Andre282- Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021
Injonction-définition
Bonjour,
L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir du juge des référés, une ordonnance qui prescrit l’exécution en nature d’une obligation de faire.Ainsi, elle oblige l’artisan, le commerçant ou le particulier à exécuter le contrat conclu entre eux comme ceux concernant par exemple la livraison de marchandises ou l’exécution de travaux. Si le juge accueille la requête, il fixera alors les conditions et le délai pour exécuter l’obligation.
L’injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir du juge des référés, une ordonnance qui prescrit l’exécution en nature d’une obligation de faire.Ainsi, elle oblige l’artisan, le commerçant ou le particulier à exécuter le contrat conclu entre eux comme ceux concernant par exemple la livraison de marchandises ou l’exécution de travaux. Si le juge accueille la requête, il fixera alors les conditions et le délai pour exécuter l’obligation.
DUPONT135- Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021
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