Tribunal-de-première-instance
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Tribunal-de-première-instance
par Andre282 Lun 21 Nov - 11:07
Salut
C’est quoi un tribunal de première instance ?
C’est quoi un tribunal de première instance ?
Andre282- Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021
Tribunal-de-première-instance
par DUPONT135 Mar 22 Nov - 8:19
Salut
Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui. C’est seulement lorsque le juge de première instance tranche le contentieux que s’ouvrent les voies de recours, dont l’appel et le pourvoi en cassation.
Le tribunal de première instance est la toute première juridiction de droit commun auprès de laquelle se rend le justiciable en vue du règlement d’un litige qui se pose à lui. C’est seulement lorsque le juge de première instance tranche le contentieux que s’ouvrent les voies de recours, dont l’appel et le pourvoi en cassation.
DUPONT135- Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021
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