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Forclusion et prescription

2 participants

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Forclusion et prescription Empty Forclusion et prescription

Message par Rouvier258 Lun 8 Nov - 9:34

Bonjour,
Quelle est la différence entre forclusion et prescription ?

Rouvier258

Messages : 25
Date d'inscription : 08/11/2021

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Forclusion et prescription Empty La forclusion et la prescription

Message par Bayard543 Mar 9 Nov - 9:44

Bonjour,
La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles mais :
La forclusion est une sanction de l’inertie d’une personne face à l’échéance du délai imparti par la loi pour exercer un recours devant la justice et ainsi faire reconnaître ses droits.
La prescription est un mode d’acquisition de droits ou de leur extinction par l’écoulement d’un délai. Il s’agit d’une présomption qui peut créer ou éteindre des droits.

Bayard543

Messages : 20
Date d'inscription : 09/11/2021

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