Forclusion et prescription
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Forclusion et prescription
Bonjour,
Quelle est la différence entre forclusion et prescription ?
Quelle est la différence entre forclusion et prescription ?
Rouvier258- Messages : 25
Date d'inscription : 08/11/2021
La forclusion et la prescription
Bonjour,
La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles mais :
La forclusion est une sanction de l’inertie d’une personne face à l’échéance du délai imparti par la loi pour exercer un recours devant la justice et ainsi faire reconnaître ses droits.
La prescription est un mode d’acquisition de droits ou de leur extinction par l’écoulement d’un délai. Il s’agit d’une présomption qui peut créer ou éteindre des droits.
La forclusion et la prescription sont toutes les deux des sanctions civiles mais :
La forclusion est une sanction de l’inertie d’une personne face à l’échéance du délai imparti par la loi pour exercer un recours devant la justice et ainsi faire reconnaître ses droits.
La prescription est un mode d’acquisition de droits ou de leur extinction par l’écoulement d’un délai. Il s’agit d’une présomption qui peut créer ou éteindre des droits.
Bayard543- Messages : 20
Date d'inscription : 09/11/2021
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