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Personne morale de droit privée et personne morale de deroit public

2 participants

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Personne morale de droit privée et personne morale de deroit public Empty Personne morale de droit privée et personne morale de deroit public

Message par Rouvier258 Ven 24 Déc - 7:47

Bonjour,
Je voudrais connaître la différence entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public ?

Rouvier258

Messages : 25
Date d'inscription : 08/11/2021

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Personne morale de droit privée et personne morale de deroit public Empty Personne morale de de droit privé et personn morale de droit public

Message par Bayard543 Lun 27 Déc - 10:00

Bonjour,
Il existe de nombreuses catégories de personnes morales de droit privé et de droit public. Elles sont différentes les unes des autres. Une personne morale est le groupement de plusieurs personnes physiques ou morales, ayant un intérêt commun. Elle est dotée d’une personnalité juridique. Étant un sujet de droit, elle a des droits et des obligations. La personne morale de droit public a en principe pour mission d’effectuer un service public dans l’intérêt du public.

Bayard543

Messages : 20
Date d'inscription : 09/11/2021

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