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Police administrative

2 participants

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Police administrative Empty Police administrative

Message par DUPONT135 Jeu 12 Mai - 14:22

Bonjour,
Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire ?

DUPONT135

Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021

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Police administrative Empty Police-administrative

Message par Joel637 Ven 13 Mai - 12:17

Salut,
La différence la police administrative et la police judiciaire tient essentiellement à leur finalité respective. La première (la police administrative) revêt principalement le caractère préventif à tout désordre. Parallèlement, elle est également chargée d’éviter qu’un trouble ne s’aggrave. (CE 22 octobre 2003, Soc. Des Sablières de la Perche)
Tandis que la seconde (la police judiciaire) est à but répressif et tend à appliquer le droit pénal, c’est-à-dire poursuivre les auteurs des infractions à la loi pénale et à les remettre aux mains de la justice.

Joel637

Messages : 25
Date d'inscription : 13/09/2021

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