Cours de patisserie
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le deal à ne pas rater :
Smartphone Xiaomi 14 – 512 Go- 6,36″ 5G Double SIM à 599€
599 €
Voir le deal

Police administrative

2 participants

Aller en bas

Police administrative Empty Police administrative

Message par DUPONT135 Jeu 12 Mai - 14:22

Bonjour,
Quelle est la différence entre la police administrative et la police judiciaire ?

DUPONT135

Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021

Revenir en haut Aller en bas

Police administrative Empty Police-administrative

Message par Joel637 Ven 13 Mai - 12:17

Salut,
La différence la police administrative et la police judiciaire tient essentiellement à leur finalité respective. La première (la police administrative) revêt principalement le caractère préventif à tout désordre. Parallèlement, elle est également chargée d’éviter qu’un trouble ne s’aggrave. (CE 22 octobre 2003, Soc. Des Sablières de la Perche)
Tandis que la seconde (la police judiciaire) est à but répressif et tend à appliquer le droit pénal, c’est-à-dire poursuivre les auteurs des infractions à la loi pénale et à les remettre aux mains de la justice.

Joel637

Messages : 25
Date d'inscription : 13/09/2021

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum