Mesure administrative judiciaire
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Mesure administrative judiciaire
Bonjour,
Je voudrais savoir ce que c’est une mesure d’administration judiciaire.
Je vous remerci déjà pour vos nombreux réponses
Je voudrais savoir ce que c’est une mesure d’administration judiciaire.
Je vous remerci déjà pour vos nombreux réponses
Patrick923- Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021
Mesure d'administration judiciaire
Bonjour,
Une mesure d’administration judiciaire n’est pas un acte juridictionnel comme peut l’être le jugement en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure qui vise non pas à trancher un litige à proprement parlé ; mais plutôt à organiser les audiences où les parties seront entendues puis jugées par les magistrats. En effet, le juge a non seulement pour fonction de dire le droit, mais également de faire des actes d’administration
Une mesure d’administration judiciaire n’est pas un acte juridictionnel comme peut l’être le jugement en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure qui vise non pas à trancher un litige à proprement parlé ; mais plutôt à organiser les audiences où les parties seront entendues puis jugées par les magistrats. En effet, le juge a non seulement pour fonction de dire le droit, mais également de faire des actes d’administration
Benoit21M- Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021
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