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Mesure administrative judiciaire

2 participants

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Mesure administrative judiciaire  Empty Mesure administrative judiciaire

Message par Patrick923 Lun 29 Nov - 7:30

Bonjour,
Je voudrais savoir ce que c’est une mesure d’administration judiciaire.
Je vous remerci déjà pour vos nombreux réponses

Patrick923

Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021

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Mesure administrative judiciaire  Empty Mesure d'administration judiciaire

Message par Benoit21M Mar 30 Nov - 14:38

Bonjour,
Une mesure d’administration judiciaire n’est pas un acte juridictionnel comme peut l’être le jugement en ce sens qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure qui vise non pas à trancher un litige à proprement parlé ; mais plutôt à organiser les audiences où les parties seront entendues puis jugées par les magistrats. En effet, le juge a non seulement pour fonction de dire le droit, mais également de faire des actes d’administration

Benoit21M

Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021

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