Saisie-conservatoire

Salut,
La saisie conservatoire désigne une saisie des biens mobiliers d’un débiteur. Cette saisie a un caractère provisoire. Le débiteur est empêché d’organiser son insolvabilité dès lors que le jugement n’a pas été prononcé. Ce jugement condamne le débiteur à payer sa dette.
En effet, les biens mobiliers faisant l’objet de la saisie conservatoire ne peuvent plus être détériorés, donnés ou vendus. Une fois la condamnation de payer sa dette rendue, les biens saisis peuvent être vendus dans le cadre d’une saisie-vente si le créancier n’est pas remboursé par le débiteur.