Arrêt Therond

Salut,
Dans l’arrêt Thérond, les faits étaient les suivantes : La ville de Montpellier avait conclu un contrat administratif avec un particulier ayant pour objet la capture et la mise en fourrière des chiens errants. Le contrat avait aussi pour objet l’enlèvement des bêtes mortes, dans les gares de chemins de fer, dans les abattoirs ainsi que sur la voie publique ou encore au domicile des particuliers.