Arrêt-château-d-yquem

Salut,


Voici les faits et procédure de l’Arrêt Château d’Yquem du 09/02/1999 : la société en commandite par actions (S.C.A) Château d’Yquem constitué en 1992 a un article 26 au sein de ses statuts qui exclue du vote relatif aux conventions réglementées non seulement les personnes visées par l’article 258 de la loi de 1966, mais également leurs conjoints, ascendants et descendants.

Le 25 janvier 1992, l’Assemblée Générale constitutive de la société vote une troisième résolution autorisant la signature de conventions avec une société civile, en l’occurrence la société civile du château d’Yquem dont le gérant est le même que pour la S.C.A. Trois résolutions sont ainsi signées entre les deux sociétés…
La Cour d’appel de Bordeaux va ainsi annuler la résolution de l’assemblée générale du 28 mai 1994 en faisant application des dispositions statutaires, c’est-à-dire l’article 26 des statuts étendant l’interdiction du vote prévue par l’article 258 de la loi du 24 juillet 1966. Elle va également rejeter la demande de nullité de la résolution du 25 janvier 1992.