Responsabilite-delictuelle

par Patrick923 Jeu 15 Déc - 9:34

Bonjour à tous,
Quelle est la définition de la responsabilité délictuelle ?

par BRIS328 Ven 16 Déc - 8:02

Bonjour à tous,
La définition la plus simple de la responsabilité délictuelle consiste à dire que tout individu par la faute duquel un dommage a été causé à un autre verra sa responsabilité civile délictuelle engagée. Dans cette situation, il a dès lors le devoir de réparer le dommage de la victime. C’est l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) qui pose les fondements de la responsabilité délictuelle.