Responsabilite-delictuelle
2 participants
Page 1 sur 1
Responsabilite-delictuelle
par Patrick923 Jeu 15 Déc - 9:34
Bonjour à tous,
Quelle est la définition de la responsabilité délictuelle ?
Quelle est la définition de la responsabilité délictuelle ?
Patrick923- Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021
Responsabilite-delictuelle
par BRIS328 Ven 16 Déc - 8:02
Bonjour à tous,
La définition la plus simple de la responsabilité délictuelle consiste à dire que tout individu par la faute duquel un dommage a été causé à un autre verra sa responsabilité civile délictuelle engagée. Dans cette situation, il a dès lors le devoir de réparer le dommage de la victime. C’est l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) qui pose les fondements de la responsabilité délictuelle.
La définition la plus simple de la responsabilité délictuelle consiste à dire que tout individu par la faute duquel un dommage a été causé à un autre verra sa responsabilité civile délictuelle engagée. Dans cette situation, il a dès lors le devoir de réparer le dommage de la victime. C’est l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) qui pose les fondements de la responsabilité délictuelle.
BRIS328- Messages : 17
Date d'inscription : 28/06/2022
Sujets similairesPage 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum|
|
|