Article 834 code procedure civile réfère urgence
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Article 834 code procedure civile réfère urgence
par Freddy741 Jeu 24 Fév - 8:36
Bonjour,
Qu’énonce l’article 834 du Code de Procédure civile au sujet du référé d’urgence ?
Qu’énonce l’article 834 du Code de Procédure civile au sujet du référé d’urgence ?
Freddy741- Messages : 19
Date d'inscription : 22/11/2021
Article 834 code procédure civile réfère d'urgence
par Rouvier258 Ven 25 Fév - 9:43
Bonjour,
L’article 834 du Code de Procédure civile de référé d’urgence s’explique par le fait que, entre le moment de la saisine du juge et le prononcé d’une décision, le délai peut être long. La procédure en référé d’urgence permet donc de demander au juge d’adopter des mesures provisoires en attente d’un jugement sur le fond du litige. On dit alors que le juge du référé est le juge de l’urgence et du provisoire.
L’article 834 du Code de Procédure civile de référé d’urgence s’explique par le fait que, entre le moment de la saisine du juge et le prononcé d’une décision, le délai peut être long. La procédure en référé d’urgence permet donc de demander au juge d’adopter des mesures provisoires en attente d’un jugement sur le fond du litige. On dit alors que le juge du référé est le juge de l’urgence et du provisoire.
Rouvier258- Messages : 25
Date d'inscription : 08/11/2021
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