Article 695 code de procédure civile

par DUPONT135 Jeu 16 Juin - 11:59

Salut,
Comment définir les dépens dans l’article 695 du Code de procédure civile ?

par Rouvier258 Ven 17 Juin - 10:45

Salut,
Les dépens sont les frais liés à la procédure. Ils sont prévus et énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile (CPC). Ils sont nécessaires pour que la décision de justice puisse être rendue par le juge. En effet, différents actes et procédures d’exécution peuvent être indispensables en vue de rendre une décision.