Soulte definition
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Bayard543- Messages : 20
Date d'inscription : 09/11/2021
Soulte definition
par Patrick923 Ven 28 Jan - 12:26
Bonjour,
On peut définir la soulte ainsi : une somme d’argent devant être payée à un individu, qui lors du partage d’une indivision obtient un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
On peut définir la soulte ainsi : une somme d’argent devant être payée à un individu, qui lors du partage d’une indivision obtient un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.
Patrick923- Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021
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