Présomption définition
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Présomption définition
par Andre282 Lun 30 Mai - 7:40
Bonjour,
Quels sont es types de présomption légale ?
Quels sont es types de présomption légale ?
Andre282- Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021
Présomption-définition
par DUPONT135 Mar 31 Mai - 10:00
Bonjour,
D’après l’article 1354 du Code civil, il existe 3 différentes formes de présomption légale. Sa force varie selon les possibilités ouvertes pour la renverser : La présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable.
D’après l’article 1354 du Code civil, il existe 3 différentes formes de présomption légale. Sa force varie selon les possibilités ouvertes pour la renverser : La présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable.
DUPONT135- Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021
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