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Présomption définition

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Message par Andre282 Lun 30 Mai - 7:40

Bonjour,
Quels sont es types de présomption légale ?

Andre282

Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021

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Présomption définition Empty Présomption-définition

Message par DUPONT135 Mar 31 Mai - 10:00

Bonjour,
D’après l’article 1354 du Code civil, il existe 3 différentes formes de présomption légale. Sa force varie selon les possibilités ouvertes pour la renverser : La présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable.

DUPONT135

Messages : 28
Date d'inscription : 23/09/2021

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