Divorce-definition
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Bonjour,
Quels sont les motifs de divorce ?
Quels sont les motifs de divorce ?
Benoit21M- Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021
Re: Divorce-definition
Divorce-definition
Bonjour,
En droit français, les motifs de divorce constituent les causes du divorce. On entend également par motifs du divorce, les formes de divorces appropriées en fonction des différentes situations :
Le divorce par consentement mutuel ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Bonjour,
En droit français, les motifs de divorce constituent les causes du divorce. On entend également par motifs du divorce, les formes de divorces appropriées en fonction des différentes situations :
Le divorce par consentement mutuel ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
Benoit21M- Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021
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