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Message par Benoit21M Lun 12 Sep - 13:26

Bonjour,
Quels sont les motifs de divorce ?

Benoit21M

Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021

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Divorce-definition Empty Re: Divorce-definition

Message par Benoit21M Mar 13 Sep - 8:54

Divorce-definition
Bonjour,
En droit français, les motifs de divorce constituent les causes du divorce. On entend également par motifs du divorce, les formes de divorces appropriées en fonction des différentes situations :
            Le divorce par consentement mutuel ;
            Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
            Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Benoit21M

Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021

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