Cours de patisserie
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -16%
Friteuse sans huile NINJA Foodi Dual Zone 7,6 L 2400W ...
Voir le deal
135.01 €

Moratoire définition

2 participants

Aller en bas

Moratoire définition Empty Moratoire définition

Message par Bayard543 Mer 8 Juin - 9:41

Salut,
Qu’est-ce que le moratoire amiable et le moratoire judiciaire ?

Bayard543

Messages : 20
Date d'inscription : 09/11/2021

Revenir en haut Aller en bas

Moratoire définition Empty Moratoire définition

Message par Patrick923 Jeu 9 Juin - 10:02

Salut,
Pour obtenir le paiement de sa créance, le créancier peut recourir soit au moratoire amiable soit au moratoire judiciaire :
Voie amiable
Les parties négocient un moratoire sans passer par un juge ou par une conciliation. Elles vont alors convenir ensemble la date de paiement ainsi que leurs intérêts respectifs.
Voie judiciaire
Les parties sont contraintes de passer devant le juge lorsqu’elles ont échoué dans la phase amiable. Le juge a ainsi le pouvoir d’échelonner ou de reporter le paiement des sommes dues au vu de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier, et ce, dans la limite de deux ans (art. 1244-1 du Code civil).

Patrick923

Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum