Moratoire définition
2 participants
Page 1 sur 1
Moratoire définition
Salut,
Qu’est-ce que le moratoire amiable et le moratoire judiciaire ?
Qu’est-ce que le moratoire amiable et le moratoire judiciaire ?
Bayard543- Messages : 20
Date d'inscription : 09/11/2021
Moratoire définition
Salut,
Pour obtenir le paiement de sa créance, le créancier peut recourir soit au moratoire amiable soit au moratoire judiciaire :
Voie amiable
Les parties négocient un moratoire sans passer par un juge ou par une conciliation. Elles vont alors convenir ensemble la date de paiement ainsi que leurs intérêts respectifs.
Voie judiciaire
Les parties sont contraintes de passer devant le juge lorsqu’elles ont échoué dans la phase amiable. Le juge a ainsi le pouvoir d’échelonner ou de reporter le paiement des sommes dues au vu de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier, et ce, dans la limite de deux ans (art. 1244-1 du Code civil).
Pour obtenir le paiement de sa créance, le créancier peut recourir soit au moratoire amiable soit au moratoire judiciaire :
Voie amiable
Les parties négocient un moratoire sans passer par un juge ou par une conciliation. Elles vont alors convenir ensemble la date de paiement ainsi que leurs intérêts respectifs.
Voie judiciaire
Les parties sont contraintes de passer devant le juge lorsqu’elles ont échoué dans la phase amiable. Le juge a ainsi le pouvoir d’échelonner ou de reporter le paiement des sommes dues au vu de la situation financière du débiteur et des besoins du créancier, et ce, dans la limite de deux ans (art. 1244-1 du Code civil).
Patrick923- Messages : 21
Date d'inscription : 29/11/2021
Sujets similaires
» Dol definition
» Injonction-définition
» Présomption définition
» Caduc définition
» Contentieux-définition
» Injonction-définition
» Présomption définition
» Caduc définition
» Contentieux-définition
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum