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Pacs définition

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Pacs définition Empty Pacs définition

Message par Benoit21M Ven 4 Mar - 8:55

Bonjour,
C'est quoi la définition de PACS?

Benoit21M

Messages : 26
Date d'inscription : 22/09/2021

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Pacs définition Empty PACS Définition

Message par Andre282 Lun 7 Mar - 9:00

Salut
Le Pacte civil de solidarité ou PACS fut instauré en 1999. Cette forme d’union est reconnue par l’État français, de même que le mariage civil.

Andre282

Messages : 22
Date d'inscription : 16/11/2021

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